Avocat au Barreau de Toulon
La déjudiciarisation du changement de prénom

La déjudiciarisation du changement de prénom

Auteur : TEXIER Delphine
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
Source : www.eurojuris.fr
Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de la compétence de l'officier d'Etat Civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence (ou le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les a... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>