Avocat au Barreau de Toulon

Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.L'interdiction de la gestation pour autrui en FranceEn 1998, Mme Mennesson apprend qu'elle ne pourra avoir d'enfants.Avec son mari, elle décide d'avoir recours à une mère porteuse américaine.Cette dernière reçoit... Lire la suite

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