Avocat au Barreau de Toulon

Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’une partie à une obligation contractuelle.Bail commercial et clause résolutoire : le bailleur doit être de bonne foi Il est fréquent que les pratic... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>