Avocat au Barreau de Toulon
L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande... Lire la suite

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