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Marché public

Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer

Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et Conseil du 26 février 2014 su... Lire la suite

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