Avocat au Barreau de Toulon
L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
Source : www.eurojuris.fr
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise.Assurance dommage-ouvrageEn présence de dommage d’ordre décennal, c’est à dire d’effondrements résultant d’un vice de construction, de d... Lire la suite

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