Avocat au Barreau de Toulon

Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive déterminante de sa formation définitive, son défaut d’accomplissement empêche la perfection de la vente malgré la levée de l’option, qui ne vaut pas renoncement à cette condition et n’établit pas que celle-ci aurait été remplie... Lire la suite

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