Avocat au Barreau de Toulon

Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a vocation à protéger la caution contre deux risques : son propre endettement et l’insolvabilité du débiteur principal. Or le premier danger a pour effet de dédoubler inutilement l’obligation de proportionnalité en deux fondements juridiques distincts... Lire la suite

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