Avocat au Barreau de Toulon

Permis de construire sur une construction non autorisée

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur la partie non autorisée de l'existant.La question est de savoir si un pétitionnaire qui entend réaliser des travaux sur une construc... Lire la suite

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