Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur

Historique

• Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23  ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mi...
  Source : theconversation.com
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• Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs public...
  Source : www.sfen.org
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• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de form...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  En voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le développement des droits fondamentaux en droit du travail
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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