Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.silicon.frFace à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure... Lire la suite
Historique
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsFace à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...Source : www.silicon.fr
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civi...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesSelon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseEssentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confronté...Source : www.lafrenchfab.fr
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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétésSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fondsLa société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D...Source : www.boursedirect.fr
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Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt...Source : www.lemag-juridique.com
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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr
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Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n°...Source : www.eurojuris.fr
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit des sociétésLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions...Source : www.weblex.fr