Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Historique

• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’efface...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devan...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute gra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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