Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Historique

• Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité et allégations environnementales des fournitures scolaires : la vigilance s’impose
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Matières plastiques, caoutchouc, métal, substances chimiques… Les fournitures...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui con...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.09...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les f...
  Source : fr.euronews.com
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• Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  (AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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