Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Historique

• Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisati...
  Source : www.daf-mag.fr
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• La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions él...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires écon...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action de groupe : agrément des associations
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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