Avocat au Barreau de Toulon
Donation d'argent

Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de parts sociales et à l’entrée au capital d’une société fait l’objet d’une révocation d’un commun accord entre la donatrice et le donataire, le juge peut considérer que ce... Lire la suite

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