Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun

Historique

• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposab...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
  Source : solutions.lesechos.fr
  Lire la suite
• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés m...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale,...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 17...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative per...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite