Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Historique

• Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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