Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Historique

• Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professio...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel

  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D,...
  Source : www.eurojuris.fr
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