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procedure administrative

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou o... Lire la suite

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