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Fiscalité

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative. Quels étaient les faits ? M. et Mme  D...B..., qui sont domiciliés à Cachy (Somme), on... Lire la suite

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