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Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité

Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il veut donner à la matière l’attractivité et l’efficacité qui lui font souvent défaut... Lire la suite

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