Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
25/11/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frEn 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule échéance, le 30 avril 2018. En 2017, reprochant à la banque de ne pas l’avoir suffisamment informé, l’emprunteur agissait contre celle-ci aux fins, notamment, de voir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEn 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...Source : www.eurojuris.fr
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
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Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com
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Fabricant et responsabilité décennale
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...Source : www.lemag-juridique.com
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