Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Historique

• Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en princip...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et étude...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gou...
  Source : actubusinessangels.com
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• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législateur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les managers de la société Tennispro reprennent la direction de l'entreprise et préservent l'emploi après une procédure de sauvegarde
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de manag...
  Source : presse.bpifrance.fr
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