Avocat au Barreau de Toulon
Exploitation agricole

Prévention des difficultés des exploitations

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.  Cette procédure est applicable à toute personne physique ou mora... Lire la suite

Historique

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