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Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?

Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le régime des annulations partielles de permis de construire en affinant les conditions d'application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme.Pour rappel, le mécanisme d'annulation partielle permet au juge administratif de confirmer la partie de l'autorisation qui ne so... Lire la suite

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