Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frLa vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’autre ou à leur indivision. A un moment ou à un autre peut arriver une séparation ou un décès et se pose alors la question de la créance du conjoint qui a payé ces dépen... Lire la suite
Historique
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / GestionLa vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais auss...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...Source : www.lemag-juridique.com
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Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
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Réception judiciaire et obligation de démolition
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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...Source : www.eurojuris.fr
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics i...Source : www.eurojuris.fr