Avocat au Barreau de Toulon
Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative

Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative

Auteur : BERTELOOT Karen
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre significatif et à la rupture de relation commerciale établie, ne s’appliquent pas aux rapports entretenus entre associés d’une coopérative. La Cour de cassation avait déjà pré... Lire la suite

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