Avocat au Barreau de Toulon
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. »... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>