Avocat au Barreau de Toulon

Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'éviter la transformation de ces terrains en lieux d'habitat permanent.Le temps d’habitation dans les mobil-homes des campings et des parcs de loisirs limitéLe décret du 29 septembre 2011 appli... Lire la suite

Historique

<< < ... 336 337 338 339 340 341 342 ... > >>