Avocat au Barreau de Toulon
Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques... Lire la suite

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