Avocat au Barreau de Toulon
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné... Lire la suite

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