Avocat au Barreau de Toulon
Rémunération

Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes : « L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement p... Lire la suite

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