Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le :
17/01/2024
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2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Lire la suite
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsAu regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOutre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
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Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré pa...Source : www.zonebourse.com
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...Source : www.eurojuris.fr
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLes startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soi...Source : www.latribune.fr
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Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesL’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France p...Source : www.eurojuris.fr
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...Source : www.actu-juridique.fr
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