L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Historique

• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés
  Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, con...
  Source : www.weblex.fr
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• L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit déli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation
  Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules partic...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distribut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Clause de préciput et partage
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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