Avocat au Barreau de Toulon
L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur

L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Source : www.efl.fr
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite... Lire la suite

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