Avocat au Barreau de Toulon
Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-ci était obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers personnels du débiteur, y compris la résidence principale... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>