Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
Auteurs : GRAS-PERSYN Eloïse, HENOT Caroline
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public. La Cour de cassation a, toutefois, aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 20... Lire la suite
Historique
-
Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesL'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Na...Source : www.actu-environnement.com
-
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...Source : www.lemag-juridique.com
-
CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent sousc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLes engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des o...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'entreprise brésilienne Natura&Co reprend ses études en vue de l'acquisition d'Avon après l'approbation de l'accord avec les créanciers par un tribunal américain
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe fabricant brésilien de cosmétiques Natura&Co va à nouveau commencer à réfl...Source : www.zonebourse.com
-
Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...Source : www.eurojuris.fr
-
Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLe spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une...Source : www.cbnews.fr
-
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...Source : www.lemag-juridique.com
-
Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distributionLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente d'immeuble et réticence dolosive
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...Source : www.eurojuris.fr