Avocat au Barreau de Toulon

L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004

Auteur : ROY-THERMES Patricia
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Source : www.eurojuris.fr
CommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat de promotion en un contrat d'agent commercial, intermédiaire qui bénéficie d'un statut protecteur accordé par la loi du 25 juin 1991.La fréquence de ce type d'affaire est révélatrice de l'att... Lire la suite

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