La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Historique

• La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de prox...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de parten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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