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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail

La convention d’occupation précaire n’est pas un bail

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil... Lire la suite

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