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Finances publiques

La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
Source : www.eurojuris.fr
Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, les communes peuvent conclure une convention de gestion, prévue à l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : ... Lire la suite

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