Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

Historique

• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le tourisme, une économie patrimoniale
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfet...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile mar...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offre...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Particuliers / Famille / Divorces
  Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maît...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Particuliers

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est u...
  Source : www.tgs-france.fr
  Lire la suite
• Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite