Avocat au Barreau de Toulon
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective. Lire la suite

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