Avocat au Barreau de Toulon

Goldorak toujours d'attaque

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une société qui avait mis en vente des DVD de cette série.La protection des œuvresLa Cour d'appel avait tout... Lire la suite

Historique

<< < ... 437 438 439 440 441 442 443 ... > >>