Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête

Historique

• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français
  Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gamin...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête
  Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régula...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés
  Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original  Depui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des déce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remett...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, ant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau...
  Source : internationalfinance.com
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• IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars p...
  Source : siecledigital.fr
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un che...
  Source : www.eurojuris.fr
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