Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Historique

• Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse le...
  Source : www.next-finance.net
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• Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...
  Source : mesinfos.fr
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• Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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