Avocat au Barreau de Toulon
Individualisation chauffage

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : www.eurojuris.fr
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le Conseil d’Etat (CE, 8 févr. 2022, n° 444780) confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service bénéficient des mêmes règles que celles applicables aux logements collectifs... Lire la suite

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