Avocat au Barreau de Toulon
Entreprise agricole

Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), au mandat ad hoc, (2/3) ou encore au règlement amia... Lire la suite

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