Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles

Historique

• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative per...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'asse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
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• La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...
  Source : www.eurojuris.fr
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