Avocat au Barreau de Toulon

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect... Lire la suite

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